Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre : LA STRATÈGE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 914 365 473, dont le siège social est situé 73 E Chemin des Belles Pierres, 83740 La Cadière-d’Azur, et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de LA STRATÈGE.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de LA STRATÈGE (les « Prestations »), notamment : gestion des réseaux sociaux, stratégie marketing, création de contenus.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter, notamment par le retour du devis signé.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – Durée

2.1 Dispositions générales

Sauf mention particulière sur le devis, le contrat constitué par le devis et les CGV est conclu pour la durée de réalisation des Prestations, à compter de la date de signature (ou de commencement des Prestations si antérieure).

2.2 Prestations de gestion des réseaux sociaux

Sauf mention particulière sur le devis, pour la gestion des réseaux sociaux, le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année. Il est résiliable par chacune des parties avec un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute intervention de LA STRATÈGE emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix des Prestations. En cas de résiliation anticipée, le montant des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat et/ou le solde du prix des Prestations est payable immédiatement.

Article 3 – Commande

3.1 Modalités

LA STRATÈGE adresse au Client un devis détaillant les Prestations et les prix. La commande n’est prise en compte qu’à réception du devis et des CGV annexées dûment signées, et après versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Pour les Prestations de gestion des réseaux sociaux sous forme d’abonnement annuel, le Client règle d’avance le tarif correspondant au premier mois.

LA STRATÈGE peut refuser d’honorer une commande en cas d’impayé antérieur ou de risque d’insolvabilité, sans indemnité pour le Client.

3.2 Modification

Toute demande de modification doit être formulée par écrit et reste soumise à l’acceptation écrite de LA STRATÈGE. Les modifications peuvent faire l’objet d’une tarification supplémentaire. En cas de modification acceptée, LA STRATÈGE est dégagée des délais initialement convenus.

3.3 Annulation

En cas d’annulation par le Client, LA STRATÈGE conserve l’acompte versé au titre de frais de résiliation, sans préjudice de toute indemnité pouvant être réclamée.

Article 4 – Dispositions générales applicables à tous les types de Prestations

4.1 Contenus et droits

Les informations et contenus ayant été sélectionnés par le Client, LA STRATÈGE ne saurait être tenue responsable à ce titre. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des contenus transmis à LA STRATÈGE.

4.2 Délais

LA STRATÈGE met en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais indicatifs convenus. Un retard ne peut justifier une résiliation, ni pénalité, ni indemnité. Le Client reconnaît que sa coopération est nécessaire.

4.3 Réception

Après livraison des Prestations, le Client dispose de trois (3) jours ouvrés pour transmettre d’éventuelles demandes de modification. Passé ce délai, les Prestations sont réputées validées.

Article 5 – Dispositions particulières selon le type de Prestations

5.1 Gestion des réseaux sociaux

Le détail des Prestations et tarifs figure au devis. Le plan de communication est déterminé avec le Client et peut être adapté sur demande, sous réserve de l’accord de LA STRATÈGE.

Le Client est responsable du choix de la ligne éditoriale, LA STRATÈGE intervenant en qualité de prestataire. LA STRATÈGE se réserve un droit de réserve et peut refuser la diffusion de contenus contraires aux dispositions légales ou aux règles des plateformes concernées.

Le Client met à disposition les éléments nécessaires, y compris identifiants et mots de passe. LA STRATÈGE s’engage à n’en faire usage que dans le cadre des Prestations et à mettre en place des mesures de sécurité adéquates. Le Client alerte immédiatement LA STRATÈGE en cas d’alerte de connexion ou d’utilisation frauduleuse.

5.2 Prestations de conseil

LA STRATÈGE est soumise à une obligation de moyens. Le Client reconnaît devoir fournir les informations utiles et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte de ses objectifs.

Article 6 – Obligations des parties

6.1 Obligations de LA STRATÈGE

LA STRATÈGE réalise les Prestations listées au devis, avec une obligation de moyens, en mobilisant les moyens humains et techniques nécessaires, selon les usages et standards en vigueur.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires, à désigner un interlocuteur compétent et disponible, et à valider les éléments dans les délais requis.

6.3 Suivi

Les Parties conviennent de se réunir tous les trois mois pour un point d’avancement. Un compte rendu peut être transmis au Client, qui peut formuler des remarques dans un délai de cinq (5) jours calendaires.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le devis. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais de déplacement sont inclus au devis ; un dépassement peut être refacturé au réel sur justificatifs (sur demande).

Article 8 – Facturation et paiement

Les factures sont adressées par courrier et/ou par email. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le logiciel de facturation utilisé par LA STRATÈGE, à réception. Le Client dispose de dix (10) jours calendaires à compter de l’émission pour contester une facture, faute de quoi elle est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement, LA STRATÈGE peut suspendre les Prestations. Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de 10% par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle de LA STRATÈGE

LA STRATÈGE demeure propriétaire de ses moyens, procédés et savoir-faire antérieurs, notamment logiciels, marques, outils et programmes, y compris s’ils figurent dans les livrables.

LA STRATÈGE concède au Client un droit d’usage non exclusif sur les livrables, sur le support convenu, pendant la durée de protection applicable. Toute utilisation sur un autre support nécessite l’autorisation de LA STRATÈGE et, le cas échéant, une négociation des conditions d’exploitation.

LA STRATÈGE se réserve la possibilité d’indiquer sa qualité d’auteur en bas de page de ses créations et, le cas échéant, d’ajouter un lien de présentation.

9.2 Propriété intellectuelle du Client

Le Client autorise LA STRATÈGE à stocker, reproduire, représenter et adapter les contenus fournis (format, cadrage, etc.) dans le seul intérêt du Client, pour les besoins des Prestations.

9.3 Garanties

Chaque Partie garantit à l’autre la jouissance paisible des droits concédés et supporte, le cas échéant, les conséquences d’une revendication de tiers dans les conditions prévues aux CGV, notamment en cas d’interdiction d’utilisation et selon les options prévues (obtention de droits ou remplacement).

Article 10 – Résiliation

En cas de manquement du Client non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, LA STRATÈGE peut résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11 – Référence

Sauf volonté contraire formulée par écrit, le Client autorise LA STRATÈGE à mentionner son nom et/ou utiliser son logo à titre de référence, avec une description générique des Prestations réalisées.

Article 12 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, selon les conditions prévues aux CGV. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation.

Article 13 – Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des CGV, LA STRATÈGE peut traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à l’exécution des Prestations. LA STRATÈGE s’engage à respecter la réglementation applicable et à ne pas transférer ces données hors de l’EEE sans garanties appropriées.

Les droits peuvent être exercés par courriel à isabelle.bonardi@creativecommunication.fr ou par courrier au siège social de LA STRATÈGE.

Article 14 – Responsabilité

LA STRATÈGE n’est responsable que des dommages directs subis par le Client, sous réserve du respect des CGV par le Client. La responsabilité de LA STRATÈGE est plafonnée, pour la dernière année écoulée, au montant total des sommes effectivement réglées par le Client au titre des Prestations à l’origine du dommage.

Les dommages indirects sont exclus, notamment pertes de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, et toute action d’un tiers. La responsabilité de LA STRATÈGE est également exclue dans les cas prévus aux CGV (manquement du Client, négligence, évènement indépendant du contrôle de LA STRATÈGE, maintenance, incidents réseaux, télécommunications, électricité, etc.).

Article 15 – Assurances

LA STRATÈGE déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client déclare être assuré et s’engage à fournir une attestation sur demande.

Article 16 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable, à l’exception des obligations de paiement.

Article 17 – Sous-traitance et cessibilité

LA STRATÈGE peut sous-traiter tout ou partie des Prestations. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf transfert par LA STRATÈGE au profit d’une société liée au sens du Code de commerce, le Client étant réputé l’accepter par la poursuite des relations.

Article 18 – Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Article 19 – Évolution des CGV

LA STRATÈGE peut modifier ses CGV à tout moment et en informera le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Marseille.

Conditions en vigueur au 15/01/2026.